Pour effectuer sa déclaration et déterminer l'exposition des salariés aux risques, l'employeur peut utiliser les postes (ou métiers) définis par :
Des dispositifs de retraite anticipée en compensation de la pénibilité au travail (retraite anticipée pour incapacité permanente, pour carrière longue) avaient déjà été mis en place par les gouvernements précédents.
Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu’ils passent au travail et celui pendant lequel ils profitent d’une retraite : c’est pourquoi il a reconnu à la fois la situation des carrières longues et l’effet de la pénibilité de certaines activités sur l’espérance de vie en bonne santé.
La reconnaissance de la pénibilité a été souhaitée depuis plusieurs décennies par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a permis de traduire cette volonté dans les faits. La création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) renommé ensuite en Compte professionnel de prévention (C2P) est une mesure de justice sociale, qui reconnaît la situation des travailleurs exerçant des activités difficiles en alliant démarche de prévention et de réparation.
Le Compte professionnel de prévention est un dispositif créé par la loi du 20 janvier 2014. Vous pouvez consulter l'ensemble des textes légaux et réglementaires sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, rubrique Documentation.
En vigueur depuis janvier 2015, le dispositif est entièrement financé par les cotisations des employeurs et permet à tout salarié du régime général ou agricole dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à un mois d'acquérir des points sur un compte personnel, dès lors que, dans les conditions habituelles de son activité professionnelle, il est exposé à certains facteurs de risques professionnel, au-delà de seuils fixés par décret.
Depuis le 1er octobre 2017, seulement six facteurs de risques professionnel sont pris en compte dans le dispositif : 4 facteurs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 ; les 2 facteurs restant sont pris en compte depuis le 1er juillet 2016.
A noter que 4 autres facteurs, entrés en vigueur au 1er juillet 2016, ont été supprimés à compter du 1er octobre 2017.
Pour chaque salarié de son entreprise, l'employeur évalue l'exposition et la reporte dans la DADS/DSN ou DTS et TESA. Une fiche de suivi des expositions doit être obligatoirement établie par les employeurs embauchant des salariés détachés en France, et des stagiaires ainsi que pour les employeurs d'agents publics.
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