Le Compte professionnel de prévention (ancien compte pénibilité)

Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu’ils passent au travail et celui pendant lequel ils profitent d’une retraite : c’est pourquoi il a reconnu à la fois la situation des carrières longues et l’effet de la pénibilité de certaines activités sur l’espérance de vie en bonne santé.
 
La reconnaissance de la pénibilité a été souhaitée depuis plusieurs décennies par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a permis de traduire cette volonté dans les faits. La création du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) renommé ensuite en Compte professionnel de prévention (C2P) est une mesure de justice sociale, qui reconnaît la situation des travailleurs exerçant des activités difficiles en alliant démarche de prévention et de réparation.

Le Compte professionnel de prévention est un dispositif créé par la loi du 20 janvier 2014. Vous pouvez consulter l'ensemble des textes légaux et réglementaires sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, rubrique Documentation.

En vigueur depuis janvier 2015, le dispositif est entièrement financé par les cotisations des employeurs et permet à tout salarié du régime général ou agricole dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à un mois d'acquérir des points sur un compte personnel, dès lors que, dans les conditions habituelles de son activité professionnelle, il est exposé à certains facteurs de risques professionnel, au-delà de seuils fixés par décret.

Depuis le 1er octobre 2017, seulement six facteurs de risques professionnel sont pris en compte dans le dispositif : 4 facteurs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 ; les 2 facteurs restant sont pris en compte depuis le 1er juillet 2016.

A noter que 4 autres facteurs, entrés en vigueur au 1er juillet 2016, ont été supprimés à compter du 1er octobre 2017.

Pour chaque salarié de son entreprise, l'employeur évalue l'exposition et la reporte dans la DADS/DSN ou DTS et TESA. Une fiche de suivi des expositions doit être obligatoirement établie par les employeurs embauchant des salariés détachés en France, et des stagiaires ainsi que pour les employeurs d'agents publics.

Le Compte professionnel de prévention.

La loi n°2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et  la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi définissent le Compte prévention pénibilité devenu le "Compte professionnel de prévention" depuis le 1er octobre 2017 (ordonnance 2017-1389 du 22 09 2017).

Obligations de l'employeur.

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition).

Critères de pénibilité .

La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

L'employeur est soumis aux obligations suivantes :

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères liés à :

Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur.

Tous les salariés de l'entreprise doivent être pris en compte, quel que leur contrat (CDI ou CDD au-delà d'1 mois) ou la durée de travail (sauf pour les CDD égaux ou inférieurs à 1 mois qui sont exclus).

* Le travail de nuit effectué sous forme d'astreinte à domicile est pris en compte uniquement pour le temps d'intervention effectif. En revanche, l'astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité.

Les points.

Le compte professionnel de prévention (C2P), plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière, permet au salarié exposé de cumuler des points (1 point par trimestre d'exposition) qui ouvrent droit à :

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Déclaration de l'employeur.

Chaque année , l'employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS par la déclaration sociale nominative (DSN).

La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel.