Réussir l’élaboration des scénarios d’exposition

Les scénarios d'exposition doivent être préparés lorsqu'une substance est fabriquée ou importée dans des quantités de 10 tonnes ou plus par an et classée comme dangereuse ou PBT/vPvB . Un scénario d'exposition est un ensemble de conditions décrivant la manière dont une substance (telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article) est fabriquée ou utilisée tout au long de son cycle de vie, ainsi que la façon dont le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval maîtrise ou recommande de maîtriser l'exposition des êtres humains et de l'environnement.

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L'annexe XVII: Restrictions des substances par les autorités Reach

Elle vise à interdire ou limiter l'usage de substances pour certaines applications. La demande de restriction peut émaner soit d'un Etat membre soit de l'Agence européenne.

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