L'annexe XVII: Restrictions des substances par les autorités Reach

Elle vise à interdire ou limiter l'usage de substances pour certaines applications. La demande de restriction peut émaner soit d'un Etat membre soit de l'Agence européenne.

Substances concernées

L'annexe XVII liste les substances et leurs utilisations soumises à la procédure de restriction visant à limiter la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances qui présentent un risque non maîtrisé.

Exemple:
Dénomination de la  substance Conditions de limitation
Chloro-1-éthylène (chlorure de vinyle monomère) Ne peut être utilisé comme agent propulseur d'aérosols
pour quelque emploi que ce soit.

 

Conséquences de la restriction

La restriction peut concerner les conditions de fabrication, la limitation de l'utilisation et/ou la mise sur le marché d'une substance.

Les fabricants, importateurs et utilisateurs doivent prendre connaissance des règles mises en place s'ils font usage d'une substance listée à l'annexe XVII du règlement.

L’annexe XVII et ses amendements peuvent être consultés dans la section « legislation » du site internet de l’ECHA.